CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME APARTMANLY

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En utilisant la plateforme Apartmanly (ci-après : « Plateforme »), l’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme. Veuillez ne pas utiliser la Plateforme si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.

La Plateforme est un service en ligne destiné à la présentation et à la promotion d’hébergements ainsi qu’à la mise en relation entre voyageurs potentiels et annonceurs d’hébergements.

La Plateforme n’est pas une agence de voyages, un organisateur de voyages, un intermédiaire de réservation ni une partie contractante entre le voyageur et l’annonceur d’hébergement.

La Plateforme ne participe pas à la conclusion de contrats entre utilisateurs, ne fixe pas les prix des hébergements, ne reçoit pas de paiements et n’est pas responsable de l’exécution des obligations entre le voyageur et l’annonceur d’hébergement.

Tous les accords concernant les réservations, la disponibilité, les prix, les modalités de paiement, les annulations et l’utilisation de l’hébergement sont conclus exclusivement entre le voyageur et l’annonceur d’hébergement.

La Plateforme peut être en phase de développement, de test ou de production, et certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles ou contenir des erreurs techniques.

L’utilisateur accepte que pendant les phases de développement ou de test, des interruptions temporaires, la perte de certaines fonctionnalités ou des erreurs involontaires du système puissent survenir.

La Plateforme peut utiliser des systèmes automatisés, y compris des systèmes d’intelligence artificielle, pour la traduction, le traitement des contenus, l’amélioration de l’expérience utilisateur ou la sécurité du système.

Les contenus générés ou traduits automatiquement peuvent contenir des erreurs et les utilisateurs doivent vérifier les informations avant de prendre des décisions.

Les utilisateurs sont responsables de la vérification de l’exactitude des informations, y compris des traductions, et ne doivent pas se fier uniquement aux contenus générés automatiquement.

Les résultats du traitement ou de la traduction automatique sont fournis comme une aide aux utilisateurs et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.

Un annonceur d’hébergement est une personne qui publie une annonce sur la Plateforme. L’annonceur peut être le propriétaire de l’hébergement ou une autre personne disposant d’une autorisation valable ou d’un autre droit légal pour promouvoir l’hébergement au nom du propriétaire. Dans les présentes Conditions, le terme « annonceur d’hébergement » comprend ces deux catégories, sauf indication contraire dans une disposition spécifique.

2. COMPTES UTILISATEURS

La Plateforme peut permettre la création de comptes utilisateurs pour les annonceurs d’hébergements et autres utilisateurs selon les fonctionnalités disponibles.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies, de la conservation de ses identifiants d’accès et de toutes les activités effectuées via son compte utilisateur.

L’utilisateur ne doit pas permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte ni utiliser le compte d’une autre personne.

Si l’utilisateur soupçonne un accès non autorisé à son compte, il doit en informer immédiatement la Plateforme.

La Plateforme peut limiter, suspendre ou supprimer définitivement un compte utilisateur lorsqu’il existe un soupçon raisonnable de violation des présentes Conditions d’utilisation, de fraude, d’abus ou de menace pour la sécurité du système.

3. PUBLICATION DES ANNONCES D’HÉBERGEMENT

En publiant une annonce, l’annonceur d’hébergement confirme :

• qu’il dispose du droit légal de promouvoir l’hébergement indiqué
• qu’il est propriétaire de l’hébergement ou qu’il dispose d’une autorisation valable ou d’un autre droit légal pour promouvoir l’hébergement au nom du propriétaire
• que toutes les informations saisies dans l’annonce sont vraies, exactes et à jour
• qu’il dispose du droit d’utiliser et de publier les photographies, textes et autres contenus transmis à la Plateforme
• que le contenu de l’annonce ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur et autres droits
• qu’il possède toutes les inscriptions, autorisations ou permis nécessaires lorsque ceux-ci sont exigés par la réglementation applicable pour fournir des services d’hébergement

L’annonceur d’hébergement est responsable de :

• l’exactitude de la description de l’hébergement et de toutes les informations publiées
• la légalité de la publication de l’annonce
• le droit de disposer du contenu publié
• la qualité, l’état et l’équipement de l’hébergement
• les photographies et autres contenus publiés dans l’annonce
• les prix, la disponibilité et les conditions de prestation du service
• les conditions d’annulation et la communication avec les voyageurs
• la légalité de la fourniture du service d’hébergement
• le respect des obligations envers les voyageurs et les autorités compétentes

En publiant du contenu sur la Plateforme, l’annonceur d’hébergement accorde à la Plateforme un droit non exclusif d’affichage de ce contenu uniquement dans le but de fournir le service de promotion et de présentation des hébergements aux utilisateurs de la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de supprimer, limiter ou suspendre temporairement l’affichage d’un contenu qu’elle considère comme inexact, illégal, trompeur, offensant, nuisible ou contraire aux présentes Conditions d’utilisation.

La Plateforme ne garantit pas un nombre de consultations d’annonce, de demandes, de réservations ni le succès de la location d’un hébergement via la Plateforme.

4. CONTACT ENTRE LES VOYAGEURS ET LES ANNONCEURS

La Plateforme permet l’établissement d’un contact entre les voyageurs potentiels et les annonceurs d’hébergements.

• le formulaire de contact
• le courrier électronique
• un appel téléphonique
• des liens vers des services de communication externes

En envoyant une demande, l’utilisateur transmet volontairement ses données à l’annonceur d’hébergement afin d’obtenir des informations sur l’hébergement et sa disponibilité.

L’utilisateur reconnaît être informé que les données fournies seront transmises à l’annonceur de l’hébergement sélectionné afin de traiter la demande.

Les demandes envoyées via la Plateforme ne constituent pas une réservation confirmée.

La Plateforme ne confirme pas les réservations, ne conclut pas de contrats entre utilisateurs et annonceurs et ne participe pas au processus de paiement.

Après réception des données personnelles d’un utilisateur par l’annonceur via le formulaire de contact ou d’autres moyens de communication disponibles sur la Plateforme, l’annonceur est responsable de leur traitement ultérieur conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

5. CALENDRIER DES DISPONIBILITÉS ET INFORMATIONS SUR L’HÉBERGEMENT

La Plateforme peut afficher des informations concernant la disponibilité des hébergements, les prix et d’autres données.

Les informations affichées sont basées sur les données fournies par l’annonceur d’hébergement.

La Plateforme ne garantit pas que les informations concernant la disponibilité, les prix ou d’autres données soient toujours exactes, complètes ou à jour.

Pour obtenir une confirmation définitive de la disponibilité, du prix et des autres conditions, l’utilisateur doit contacter directement l’annonceur d’hébergement.

6. UTILISATION INTERDITE DE LA PLATEFORME

Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser la Plateforme d’une manière pouvant compromettre la sécurité, la disponibilité, l’intégrité ou le fonctionnement légal de la Plateforme.

• tenter un accès non autorisé à la Plateforme, aux serveurs, aux bases de données ou aux comptes utilisateurs
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou les systèmes de protection
• effectuer du piratage, des analyses de vulnérabilités ou des tests de sécurité sans l’autorisation écrite préalable de la Plateforme
• utiliser des programmes automatisés, des robots ou des outils de collecte de contenu (scraping, crawling)
• copier des annonces, des photographies, des bases de données ou tout autre contenu de la Plateforme
• effectuer des attaques SQL injection, XSS, brute force ou toute autre tentative de perturbation du système
• envoyer des virus, logiciels malveillants ou tout autre contenu nuisible
• créer de faux comptes utilisateurs
• usurper l’identité d’une autre personne
• publier des annonces fausses, illégales ou trompeuses
• collecter les données personnelles d’autres utilisateurs sans base juridique appropriée
• utiliser les coordonnées de contact à des fins de marketing non sollicité (spam) ou à d’autres fins interdites

La Plateforme a le droit de supprimer immédiatement du contenu, de limiter les fonctionnalités ou de bloquer un compte utilisateur lorsqu’il existe un soupçon raisonnable de violation des présentes Conditions d’utilisation.

La Plateforme peut prendre des mesures techniques, organisationnelles et juridiques appropriées afin de protéger ses systèmes, ses utilisateurs et son activité conforme à la loi.

7. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR ET INDEMNISATION

L’utilisateur est responsable de tout dommage qu’il cause par ses actions à la Plateforme, à d’autres utilisateurs ou à des tiers.

L’utilisateur s’engage à indemniser la Plateforme pour tous les dommages subis, y compris les coûts d’analyse technique, les coûts liés à la suppression des conséquences d’incidents de sécurité, les frais juridiques, les frais judiciaires et autres dépenses raisonnables engagées pour protéger les droits et intérêts de la Plateforme.

L’annonceur d’hébergement est particulièrement responsable du contenu de ses annonces, des photographies, des descriptions, des prix, de la légalité de la fourniture du service ainsi que de toute réclamation de tiers liée à l’annonce publiée.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme s’efforce d’assurer l’exactitude et la disponibilité des informations, mais ne garantit pas un fonctionnement continu, sécurisé ou totalement exempt d’erreurs du système.

La Plateforme n’est pas responsable de :

• l’exactitude des informations publiées par les annonceurs d’hébergements
• la qualité des hébergements
• l’état ou la sécurité des hébergements
• le comportement des utilisateurs ou des annonceurs d’hébergements
• l’annulation des réservations
• les pertes financières ou autres résultant des relations entre utilisateurs et annonceurs
• les dommages causés par l’utilisation d’un hébergement
• les litiges entre utilisateurs et annonceurs d’hébergements
• tout autre dommage résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de la confiance accordée aux informations disponibles sur la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme se fait exclusivement aux propres risques de l’utilisateur.

La Plateforme n’est pas responsable des dommages directs, indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, sauf lorsque cette responsabilité est expressément prévue par des dispositions impératives du droit applicable.

9. PROTECTION DES DONNÉES ET VIE PRIVÉE

Les données personnelles sont collectées, traitées et protégées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles ainsi qu’à la Politique de confidentialité de la Plateforme.

En envoyant une demande via le formulaire de contact, l’utilisateur confirme qu’il fournit volontairement les données personnelles nécessaires pour établir un contact avec l’annonceur d’hébergement.

Les demandes envoyées via la Plateforme peuvent être conservées pendant une durée maximale de 60 jours à compter de leur envoi, sauf si une conservation plus longue est nécessaire pour respecter des obligations légales, protéger les intérêts légitimes de la Plateforme ou résoudre des litiges.

L’annonceur d’hébergement accepte que les données qu’il désigne pour un affichage public (nom et prénom, nom commercial, numéro de téléphone, adresse électronique, site internet et autres coordonnées) soient accessibles publiquement aux visiteurs de la Plateforme afin de permettre la communication avec des voyageurs potentiels.

L’annonceur d’hébergement peut à tout moment demander la modification ou la suppression des coordonnées affichées publiquement. La demande sera traitée dans un délai raisonnable, en tenant compte des possibilités techniques et des obligations légales de la Plateforme.

Les coordonnées publiées sur la Plateforme peuvent être utilisées uniquement pour établir une communication concernant l’hébergement. Il est interdit de les collecter, copier ou utiliser à des fins de marketing non sollicité, de création de bases de données ou à toute autre fin non liée à l’utilisation de la Plateforme ou sans base juridique appropriée.

Afin d’assurer la sécurité du système, de prévenir les abus, de détecter les problèmes techniques et d’assurer la maintenance de la Plateforme, certaines données techniques peuvent être traitées automatiquement, telles que l’adresse IP, le type d’appareil, le système d’exploitation, le navigateur internet et l’heure d’accès.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme, y compris la conception, les textes, les photographies, les graphiques, les logos, le code informatique, les bases de données et autres éléments, est protégé par les réglementations applicables relatives aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits, il est interdit de copier, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier ou utiliser de toute autre manière le contenu de la Plateforme, sauf lorsque cela est autorisé par les dispositions impératives de la loi.

L’annonceur d’hébergement conserve les droits sur le contenu qu’il publie lui-même, mais en publiant une annonce il accorde à la Plateforme un droit non exclusif d’utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire à l’affichage de l’annonce et à la fourniture des services de la Plateforme.

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

La Plateforme se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions d’utilisation à tout moment.

La version modifiée sera publiée sur la Plateforme et entrera en vigueur le jour de sa publication, sauf indication contraire.

Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions d’utilisation.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la publication des modifications constitue une acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de Bosnie-Herzégovine, sauf si l’application de dispositions impératives d’un autre État accorde à l’utilisateur un niveau de protection supérieur qui ne peut être exclu par les présentes Conditions.

Pour les litiges découlant de l’utilisation de la Plateforme, le tribunal matériellement compétent selon le siège de l’opérateur de la Plateforme est compétent.

13. CONTACT

Pour toute question concernant la Plateforme, les présentes Conditions d’utilisation ou la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent nous contacter via le formulaire de contact ou par courrier électronique :

info@apartmanly.ba